Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? Les dérogations Certains secteurs d’activité et certains types de produits répondent à d’autres délais de paiement de facture. Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Qui délimite les zones de stationnement ? Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ? Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ? Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Qu'est-ce que je risque ? Data release calendar. Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement. Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ? Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ? Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ? Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur? Il en va ainsi des produits alimentaires, bétail vivant, viande fraîche, alcool et raisins pour la fabrication de vin. L'employeur peut-il me sanctionner si j'ai perdu mon GSM de société ? Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? Dois-je payer une contribution alimentaire ? plus de 250 euros avant la tva ! Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue. Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? 1. Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? Je ne travaille pas. Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ? les clients à qui vous avez FACTURE (avec numéro de tva !) (Bruxelles), Qui peut décider de la coupure de mes fournitures de gaz et d'électricité ? L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ? A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? (Wallonie). Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? L’employeur peut-il me faire passer un test à l’embauche ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ? Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? L. 6145-9 du code de la santé publique et art. (A l'époque pas de complémentaire.) Chômage et première expérience professionnelle. Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ? Quelle est la durée de mon préavis de démission ? Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ? (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ? Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? Quand vais-je recevoir mon argent ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ? Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription." Delai de prescription facture - artisan. Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? Suis-je couvert par l'assurance de mon employeur en cas d'accident durant mon travail au noir ? Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Quand dois-je payer ma taxe de circulation ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? (Bruxelles), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? You can collect a paper prescription from a GP surgery for a friend or relative if that person has told the surgery they're happy for you to collect it. A “Bulk” prescription is an order for two or more patients, bearing the name of a school or institution in which at least 20 persons normally reside, for the treatment of at least 10 of whom a particular doctor is responsible. Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ? Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ? Je vis en colocation et je ne travaille pas. Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ? Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ? Une fois un certain délai écoulé, le créancier ne peut donc plus demander le paiement d'une fact… Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Qui doit faire les travaux ? doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ? Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? (Wallonie), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Puis-je partir avant la fin du délai de préavis (Wallonie) ? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant? Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Read more. J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur? Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Je travaille et je vis chez mes parents. En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ? Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ? Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite . Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ? Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement. L'employeur m'a dit à la fin de l'entretien que j'étais engagé, peut-il revenir sur sa décision ? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ? Ai-je droit à plus de jours de congés parce que j'ai un enfant ? A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ? La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ? Si la facture est émise le 12, le délai court à compter du 20. Vous pouvez encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer pour une facture datant de plus de 5 ans. A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? High volume vaccines. Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ? A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? Concrètement, comment donner ma démission ? L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ? Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. Contester une décision de sécurité sociale. En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ? Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?
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