Bonjour, Un fonctionnaire retraité est-il toujours soumis au devoir de réserve ou bien son statut de retraité lui permet-il de retrouver son entière liberté de parole, à l’écrit et à l’oral ? Il apparaît en conséquence difficile pour un chef d’établissement de vous imposer un devoir de réserve sauf si vous venez à transformer la salle des professeurs en salle de meetings politiques… Il revient cependant, dans les missions du chef d’établissement, de rappeler ses collègues au devoir de réserve dès lors où il constaterait des excès. Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. Par exemple un café est un lieu public mais une salle peut être privatisée. Tout cela est distinct de votre obligation de discrétion professionnelle. Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. En tant que professeur des écoles, jusqu’où va notre liberté d’expression personnelle? Merci pour vos réponses. Quels types de propos seront jugés répréhensibles? Cependant, vos propos devront impérativement éviter de mettre votre école, où vous êtes le directeur, au cœur d’une quelconque polémique. C’est ainsi que la Cour d’appel administrative de Paris a justifié une révocation d’un enseignant résultant de ce qu’il ait diffusé des propos acerbes et non fondés sur ses collègues et procéder ainsi au dénigrement public de l’école dont il relevait. Cependant, vous pouvez exprimer votre souffrance au travail, en particulier toute forme de harcèlement. Selon l’avocate, l’existence du devoir de réserve s’explique par le statut public du fonctionnaire, qui représente l’État. Que recouvre exactement le « devoir de réserve » qui si je me rappelle bien n’est pas défini par nos statuts ni enseignants ni fonction publique ? Car après tout les enseignants ne sont ni des pions ni des toutous. Quant au respect de la pédagogie j’attire votre attention sur le fait que vous devez appliquer celle qui est donnée par les instructions de votre hiérarchie. – Vous évoquez le devoir de réserve comme s’il était écrit dans la loi. Merci. Peut on expliquer pourquoi on fait grève ? Le statut de la fonction publique vous oblige à une obéissance aux directives données par votre hiérarchie. Dans une heure de cours face aux élèves, le droit de réserve veut-il dire que le professeur, notamment d’histoire-géo, ne peut pas critiquer la politique gouvernementale (politique nucléaire, traitement des migrants, écologie, la France 3ème vendeur d’armes, paradis fiscaux…) et commenter l’actualité? Bonjour, Peut-on, par exemple parler à un journaliste de la difficulté d’être obligé de recevoir les élèves handicapés même sans AESH. En cas de nécessité n’hésitez pas à solliciter la délégation départementale qui vous orientera vers l’avocat conseil des Autonomes sur une expression ou le risque d’un engagement militant. Il est vrai cependant que ce texte renforce les obligations des enseignants puisqu’il est indiqué dans l’article 1er que « les professeurs doivent se montrer exemplaires vis-à-vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». Suis-je autorisée à parler en privé et dans l’obligation de me taire en public ? En effet, peut-on considérer qu’un after-work avec les collègues est de nature privée par exemple ? *Peut-on écrire un roman sur les événements? Petit Bambou. Bien évidemment vous gardez votre libre expression auprès de votre famille et de vos proches. Néanmoins l’expression publique des représentants syndicaux est davantage garantie par cette jurisprudence mais celle-ci ne tolère pas pour autant les propos diffamatoires, injurieux à l’égard de l’administration. J’en ai fait les frais au point de solliciter un changement de circonscription qui a été arbitré par la DASEN. Quand je m’exprime en donnant mon opinion hors temps de classe, en tant que représentant du personnel je n’ai pas les mêmes contraintes de devoir de réserve ? Nous vous recommandons de vous rapprocher de la délégation départementale de L’ASL qui ne manquera pas de vous orienter vers l’avocat-conseil. Le projet de loi sur l’école de la confiance en première lecture et en particulier l’article 1 de ce projet qui portait sur l’exemplarité des personnels de l’éducation, avait ému un nombre important de fonctionnaires et alerté certains députés et sénateurs. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Votre devoir de neutralité s’impose alors également. Aucun reproche ne peut vous être fait si vous vous exprimez clairement en qualité de citoyenne. Toutefois, si un parent m’interroge à ce sujet puis je exprimer cet avis ? Tout en faisant passer notre discipline bien évidemment. La liberté d’expression est la règle absolue confirmée par notre Constitution. Naturellement et ne vous en privez d’ailleurs pas mais faites-le dans des termes appropriés. Posez toutes vos questions et nos invités y répondront en direct le 19 septembre dès 18h00 ! ?Et quelles sont les peines encourues? Pour elle, cette situation correspond à celle d’un salarié du privé, qui prendrait des précautions avant de critiquer ouvertement et de manière véhémente sa direction. Je rappelle que nous devons former les élèves à l’esprit critique. Ainsi, la Cour d’appel administrative de Paris, par un arrêt en date du 21 novembre 2006, a estimé que « le fait, pour un fonctionnaire, d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriel électronique à l’ensemble des personnels des services concernés caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve ». La loi intitulée « pour une école de la confiance » qui a été votée cet été par le Parlement, a été soumise au Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 25 juillet 2019 l’a validée et n’a pas retenu une quelconque atteinte à la liberté d’expression. Elle sera convoquée par le rectorat quelques jours plus tard qui lui rappellera son devoir de réserve, qui n’autorise pas le fonctionnaire à critiquer sa hiérarchie ou l’Etat, son employeur… Cela n’est pas allé au-delà de cette intimidation. Concernant la publication de photos je vous renvoie au principe de votre statut que j’ai évoqué précédemment. Bonjour, Qu’entend-t-on exactement par « communauté éducative » ? En quoi consiste-t-il? Dans les questions posées par vos collègues vous avez pu avoir les réponses concernant l’exercice du devoir de réserve qui n’est pas limité dans le cadre de l’expression publique. Mes parents d’élèves m’ont maintes fois questionnée au sujet de mes arrêts maladies à répétition et je leur ai exposé la situation en précisant qu’ils pouvaient demander à l’Education Nationale que les enseignants aient un suivi médical, leur enfant étant directement concernés par notre santé, tant au niveau bactérien, viral que psychologique ou en cas de handicap. Aux dernières municipales, sur un tract était signaler ma fonction « directrice d’école », j’avais été rappelé à l’ordre par le DASEN. Dans quelle mesure un principal est en droit de jouer le rôle de modérateur , bref de censeur, des mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle ENT en invoquant un devoir de réserve des fonctionnaires? Cdt. Bonjour, je suis directrice d’école. La mise en cause en des termes injurieux des personnels de direction et d’encadrement ou par des termes outrageants et sans lien avec la défense des intérêts professionnels à l’encontre de la direction générale est constitutive d’un manquement au devoir de réserve. Quelles sanctions sont elles envisageables? Dans le cadre de l’éducation nationale, cela se traduit par l’impossibilité de revendiquer un engagement politique ou de prendre ouvertement parti sur des questions de société devant ses élèves, par exemple. Est-ce que le bureau de l’inspecteur est considéré comme la sphère publique ? Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. Vous avez tous reçu dans les écoles un courrier du recteur concernant le devoir de ré- serve. Le devoir de réserve comme vous le savez maintenant est une construction jurisprudentielle qui dégage un devoir de réserve s’appuyant sur les obligations qui résultent pour les fonctionnaires de leur statut. En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même. Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Votre manquement au devoir de réserve sera recherché en fonction des propos tenus et je ne sais si le « un peu plus » que vous évoquez pourrait vous être reproché. – Quels sont les domaines concernés par le devoir de réserve? Comment puis-je évoquer qu’un sujet est polémique ou sensible ? L’anonymat de votre compte twitter n’est pas une garantie de discrétion. Certains considèrent à tort qu’ils disposent à l’extérieur du service, d’une entière liberté d’expression notamment sur les blogs et les réseaux sociaux. A défaut vous vous exposez à un « rappel à la loi » exercé par votre hiérarchie et au-delà à des sanctions disciplinaires qui sont placées sous le contrôle des juridictions administratives. Il est également posé le principe selon lequel tout agent constitue le premier gardien des principes déontologiques inhérent à l’exercice d’une fonction publique. L’expression de votre inquiétude sur les risques de votre métier sont légitimes et ne peut constituer à notre sens une atteinte à votre devoir de réserve. Devoir de réserve et réseaux sociaux. Quand peut-on considérer que je peux parler en simple citoyen ? En conséquence la liberté d’expression est préservée mais il est évident que l’article 1er rappelle les personnels de l’Education nationale à se montrer exemplaires. Est-il définit clairement? La sévère limitation à la liberté d’expression : En fait et en droit ils y sont tenus à tous les deux…. Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. Ai je le droit d’utiliser pronote pour communiquer avec les parents de cette classe que je n’ai plus dans mon service ? Merci de m’éclairer. En tant qu’enseignante, je crois n’avoir pas le droit d’exprimer auprès des parents de mes élèves mes inquiétudes quant à l’évolution de mon métier. Tout dépend bien évidemment du contenu de la lettre conçue avec les enfants car alors votre devoir de neutralité peut être mis en cause par les parents d’élèves. S’il s’agit d’un article écrit, demander au journaliste de ne pas divulguer son nom? ( enfants / parents de l’école/ politique éducative/ plus largement politique sociale ou économique de la commune de référence) Devoir de réserve et action syndicale? Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Au conseil d’administration, ce droit de réserve s’applique-t-il? Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations. Merci d’avance pour vos réponses . ». Bonjour Il me semblait que seulement les fonctionnaires occupant un poste d’autorité étaient assujettis à un devoir de réserve ? Les propos contre un chef d’établissement et contre une reforme à l’œuvre via une boîte mail professionnelle peut constituer un manquement au devoir de réserve en fonction de la place occupée par celui qui s’exprime dans la hiérarchie mais aussi en fonction de la manière dont il s’exprime. Les récentes tentatives de musellement de la parole enseignante au sujet de la soi-disant école de la confiance sont-elles une extension du champ d’application du devoir de réserve ou un abus de pouvoir ? L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Les professeurs dénoncent l’abandon de leur hiérarchie avec le hashtag #pasdevague, Caillassages, tirs de mortier: un enseignant raconte la violence dans un lycée près de Lyon, Jean-Michel Blanquer rappelle aux enseignants leur devoir de réserve. Recevez tous les mardis le meilleur de l’info étudiante ! Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux. Votre liberté d’expression intellectuelle est relativement garantie par notre Constitution. L’année dernière une collègue de mon école avait 5 enfants handicapés mentaux dans sa classe et l’autre 4. Merci. Professeur des écoles en classe unique (je suis seul dans l’ecole) de quelle façon puis je informer les familles d’éléments qui ne concernent pas nécessairement leurs enfants (par exemple, pourquoi je suis gréviste, les risques de fermeture de l’école, etc ? Cependant, le mandat syndical n’est pas une cause d’exonération absolue du devoir de réserve. Et si l'Éducation Nationale était réformée par des professeurs? Le juge administratif se positionne au cas par cas. Puis-je m exprimer librement sur mon profil Facebook paramétré pour mes amis uniquement ? Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. Dans un article précédent je signalais le licenciement, scandaleux à mon avis, sans préavis ni indemnité, d’une étudiante en doctorat, Sabrina, titulaire d’une bourse de thèse du CNRS, sous prétexte qu’elle portait un « foulard islamique ». Ils n’ont pas compris le changement de professeur et rien ne leur a été dit. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Les intéressés peuvent éventuellement être identifiables et mettre en cause vos propos. Bonjour, je souhaiterais savoir si je peux émettre des opinions sur les changements continuels du programme en école élémentaire qui à mon avis sont aussi responsables de notre deorientation et du fait que les élèves sont perdus. Merci. Le devoir de réserve s’applique t-il aux faits ? Le Ministre Blanquer n’est il pas dans une forme d’abus en communiquant sur la spécificité enseignante qui aurait des obligations encore plus restrictives que les autres personnels de la fonction publique. Par ailleurs, la jurisprudence admet une réelle modération du devoir de réserve dès lors que l’expression reste correcte et intimement liée à une revendication professionnelle. En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. un chèque en blanc, modifiable au bon vouloir des alternances politiques? devoir de réserve, qui ne sert qu’en apparence les intérêts de la Nation. d’expression et le devoir de réserve. L’inspectrice se sentant « agressée » par la lettre, a alerté le Dasen adjoint et je fais l’objet d’une démarche de sanction. Peut-on m’interdir d’évoquer des conditions de classes sur le mode factuel (nombre d’élèves par ex) ? Par ailleurs, il n’est pas contestable que l’absence de formation et la modification fréquente des programmes désorientent les enseignants qui peuvent dans ces conditions exprimer leur désarroi. Bonjour, j’enseigne l’Histoire en lycée et notre matière est parfois « prise en otage » par des prises de position politiques gouvernementales (Ex : aspect positif de la colonisation, Guy Moquet, la civilisation chrétienne européenne, etc.). Il vous revient à ce titre d’éviter de signer des pétitions qui pourraient avoir un caractère injurieux ou diffamatoire. Puis je me présenter aux élections municipales dans la ville où je travaille (je suis directrice d’une école) et où j’habite naturellement ? Sachant que nous avons fait venir le CHSCT mais avec trop peu de résultat et que du coup nous ne remplissons plus de fiche CHSCT. La distribution d’un tract, notamment en raison de son contenu, peut éventuellement vous exposer à un rappel de la part des autorités académiques à votre obligation de réserve. Est-ce que le couperet de la censure conçue par notre démocratissime ministre s’appliquera sur moi ? La jurisprudence accorde nécessairement une liberté aux candidats à toute élection sauf à répondre d’abus qui mettraient en cause par des propos injurieux ou diffamatoires le corps auquel vous appartenez dans l’Education nationale. Mi-décembre, Sophie Carrouge, enseignante dans un lycée de Dijon a publié une tribune sur le site dijoncter.info, dans laquelle elle dénonçait avec véhémence la politique d’Emmanuel Macron. Les agents publics doivent éviter, de manière générale, toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’image de … » Nous avons été admis par concours de recrutement dans la profession et la signature de nos états de services sont comme des contrats professionnels. Je reste gênée cependant que l’on puisse me considérer comme un pion sans ne rien dire aux élèves ou même aux parents. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Votre préoccupation concernant la défense des élèves handicapés est particulièrement courageuse et ne peut qu’être encouragé. Y-a-t-il des restrictions sur son engagement politique pendant la période de campagne? Bonjour, je suis professeur des écoles et directeur dans la commune où je vais (peut-être) être sur une liste d’opposition aux élections municipales de mars prochain. La modification de cet article lors de son passage au Sénat, rééquilibre le propos: « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’Education nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Où commencent nos droits et où commencent nos devoirs dans ce domaine? Celle-ci doit vous conduire à être extrêmement prudente à l’égard de la collectivité qui envisage la fermeture de classe de même que votre administration. D’après eux, ce sont des problèmes impliquant tout le monde. – Ne confondons-nous pas devoir de réserve et devoir de discrétion professionnelle? Les propos qui y tenus peuvent-ils être considérés comme exempts d’obligation de réserve ? Cette obligation de réserve résulte d’une construction de la jurisprudence selon laquelle l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire est apprécié au regard de divers critères, notamment de la place de l’intéressé dans la hiérarchie administrative, de la nature des fonctions de l’intéressé, des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits en cause et de la publicité dont ils ont pu faire l’objet. Liberté d’expression et « devoir de réserve » Article mis en ligne le 11 juin 2009. dernière modification le 26 août 2009. Dans ce domaine il est possible que le principal tente de jouer un rôle de modérateur. D’où vient le devoir de réserve et comment s’applique-t-il ? Bref, comment dire ce qui disfonctionne afin de faire évoluer positivement l’E N sans tomber sous le coup du devoir de réserve ? lui répondreen tant qu’enseignante qu’onpeut avoir uneaction commune et complice parents et enseignants sur l’ecole en la bloquant par exemple est ce faillir à son droit de réserve? Devoir de réserve ( comme les militaires)? La jurisprudence du Conseil d’Etat a en particulier validé une révocation prise à l’encontre d’un enseignant ayant notamment dénigré un autre enseignant sur un réseau social. Dans ce type de procédure et de conflit vous avez nécessairement besoin de l’assistance de votre délégation de l’autonome de solidarité laïque qui vous proposera les conseils de son avocat. La notion de liberté d’expression englobe celle de liberté de la presse qui en est un pilier fondamental. Pensez-vous pour autant qu’une arrière-salle ouverte et donc permettant à tout un chacun d’entendre vos propos, remplisse les conditions optimales de discrétion ? L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? C’est un véritable petit bijou qu’il nous a adressé là ! Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression. Dans votre règlement intérieur il est probablement rappelé le statut particulier de la salle des professeurs qui doit en principe être un espace de liberté pour les enseignants. Je suis professeur des écoles mais aussi secrétaire générale d’une section départementale d’un syndicat. Sur Twitter, certains d’entre eux revendiquent la liberté d’exprimer leurs critiques à l’égard du gouvernement et de l’éducation nationale. Je n’étais pas d’accord mais on m’a prévenue trop tard pour que je puisse réagir. Suis-je dans les clous quand au devoir de réserve ? L’information que vous pourriez donner aux parents d’élèves concernant votre harcèlement peut être éventuellement déformée et nous vous invitons à ce sujet à la plus grande prudence. La liberté d’expression se concilie, bien évidemment avec l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail du salarié, qui se manifeste par un devoir de réserve, une obligation de discrétion et de non-concurrence envers son employeur. Quelles sont les limites à la liberté d’expression des personnels de l’éducation ? Ils ont co-signé collectivement.
Affaire Conclue : La Plus Grosse Vente 2020, Je T'aime Trop Tab, Calendrier Universitaire Caen Droit, Croît En Afrique 4 Lettres, Esquimau Américain Miniature, Cas Pratique Calcul De L'impot Sur Le Revenu, Fermeture Théâtre Paris Covid,