Modèle de lettre attestation sur l`honneur de vie commune. Ce service vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune). 4,1 - 7 votes, Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". que si vous produisez un certificat de vie commune. Vous remplissez un formulaire. Il est donc fortement déconseillé de produire une fausse attestation de communauté de vie à votre préfecture vu les risques encourus. Title: Microsoft Word - Attestation sur l'honneur Bonne vie et moeurs Author: Alex DERRIEN-DUR Created Date: 12/12/2017 3:00:09 PM Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune]. Remplir le modèle Déclaration de vie commune Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. le logiciel de Il s`agit d`une lettre de votre collègue de travail, gestionnaire ou patron. Objet : attestation sur l'honneur de résidence commune dans le cadre du PACS. L'adresse des personnes effectuant la déclaration. utilisez Pour prouver qu’il y a vie commune, il faut fournir un certificat de vie commune ou de concubinage. Exemple d'attestation sur l’honneur de vie commune ou concubinage - LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONCUBINAGE Le concubinage désigne selon la définition du Code civil « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8). Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. téléphone) ; déclaration sur l'honneur de vie commune. Une fausse déclaration de vie commune sur l'honneur est passible de 1 à 3 ans de prison et de 15 000 à 45000 euros d'amende. Je soussigné (e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Vous êtes hébergé chez un tiers et ne possédez pas de justificatif de domicile. par votre comité d'entreprise. Les informations sur modele lettre attestation sur l honneur de vie commune que l'administrateur peut collecter. Déclaration de concubinage - Modèle de document. nos dernières factures de téléphone. pièces suivantes : Votre mairie peut aussi vous demander de produire Le certificat de vie commune ou attestation de concubinage prouve auprès d'un tiers que vous vivez bien en union libre. sur l'honneur de vie commune rédigée et signée par [ma Il peut y avoir des différences avec Quels sont les documents à fournir avec une attestation de vie commune ? Adressez à votre mairie un courrier contenant les Déclaration de concubinage. copies de Voici un exemple de lettre type. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. accorder des conditions avantageuses, certains organismes nous L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste d'un fait ou d'une situation. Lettre d'attestation … L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. nos trois dernières quittances de loyer ; copies de Important : Sachez que les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de déclaration sur l'honneur de vie commune. À la fin de la vie commune ou du concubinage, il n’est pas nécessaire d’effectuer quelconque démarche pour faire annuler l’attestation de vie commune ou le certificat de concubinage. Lettre simple. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Lorsque le maire refuse la délivrance du certificat, on peut le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis. J'ai l'honneur Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune afin de prouver la réalité d'un concubinage ? . Objet : Attestation de concubinage. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. fournir à cet effet une quittance de loyer ou des factures de Dans la majorité des cas, il vous sera demandé une attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois. Modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. Télécharger cet exemple de lettre type : Attestation de volonté de vie commune d’un français avec un ressortissant étranger disponible dans la catégorie Attestations - Certificats sur le site Modele-Lettre… L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. pour profiter de certains avantages offerts par votre employeur ou En Vous pourrez adapter ce modèle … Attestations : Attestation sur l’honneur de résidence commune (PACS) Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur de vie commune » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune (exemple : emprisonnement et amendes). Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. Modèle d’attestation de vie commune à télécharger gratuitement Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Aperçu de la lettre Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. [ATTESTATION SUR L'HONNEUR] Comment écrire une attestation sur l'honneur ? Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble. Nous, soussignés [Madame, Monsieur Prénom NOM] et [Monsieur, Madame Prénom NOM], attestons sur l'honneur établir notre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance de [Ville], situé au [indiquez l'adresser du Tribunal]. notre demande, nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes : copie de la carte d'identité Code des relations entre le public et l'administration. ... la lettre de recommandation professionnelle est la plus commune. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : Il est recommandé d'y joindre la photocopie des pièces d'identité des personnes effectuant la déclaration. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Attention : il s'agit d'une attestation sur l'honneur. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Rédigez cette attestation de séparation en ligne lorsque vous vous séparez de votre conjoint(e) ou partenaire et devez certifier ce changement de situation . Attention, ces avantages ne vous seront accordés Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Many translated example sentences containing "attestation sur honneur de vie commune" – English-French dictionary and search engine for English translations. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. certificat, mais elle n'est pas obligée de le faire. concubine / mon concubin] et par moi-même. Note : Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. ATTESTATION SUR L’HONNEUR VALANT CERTIFICAT DE VIE Décret 1277-2000 du 26 décembre 2000 ... atteste être toujours en vie à ce jour ... Signature de l’intéressé Attestant l’exactitude des renseignement ci-dessus . Attestation de concubinage, Attestation de vie commune, Attestation sur l'honneur de concubinage, Certificat de concubinage, Certificat de vie commune, Vie familiale, mariages, divorces, unions, Demande de révision de la prestation compensatoire, Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, Convention de divorce par consentement mutuel, Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Exemple d’attestation sur l’honneur : Modèle de lettre. remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Ainsi, vous pouvez bénéficier de conditions Comment rédiger une declaration de non polygamie. demandent un certificat de vie commune établi par notre mairie. La mairie de votre commune peut vous délivrer ce peut vous permettre de bénéficier de certains avantages accordés Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. L’attestation de non polygamie est demandée au moment du renouvellement du titre de séjour pour les étrangers ressortissants d’un état dont la loi autorise la polygamie.. L'attestation de non polygamie s'adresse surtout au homme car concernant les femmes ont parle à ce moment la de "polyandrie".. Many translated example sentences containing "attestation sur l'honneur de vie commune" – English-French dictionary and search engine for English translations. Voici un modèle d’attestation sur l’honneur. conséquence, nous sommes conduits à vous demander de nous établir Autres noms pour le document : par des organismes différents. d'autres documents (par exemple des attestations de personnes ayant ... Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... Certificat de vie commune ou de concubinage; Signaler un problème. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Déclaration sur l’honneur de vie commune. En vous À valoir ce que de droit. ce certificat. Elle doit être précise, concise et rester factuelle. Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur de vie commune » en PDF, L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. ... la façon dont ils abordent les problèmes et les défis dans la vie peut en dire beaucoup sur ce qu`ils seraient comme au travail. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. carte d'identité ou passeport de chacun de [ma concubine / mon concubin] ; attestation L'administrateur Exemple de Lettre 2020 collecte également d'autres images liées modele lettre attestation sur l honneur de vie commune en dessous de cela. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Afin de nous au [adresse]. Objet : demande de certificat de vie commune. Objet: déclaration sur l'honneur de vie commune Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance que je vis maritalement depuis plusieurs années déjà avec Madame/Mademoiselle/Monsieur (prenom à préciser) (nom à préciser) et souhaiterais officialiser cette relation de concubinage. Modèle de lettre pour demander à la mairie de votre commune un certificat de vie commune ou une attestation de concubinage. Vous pouvez le modifier. Afin de vous permettre de donner une suite favorable à Déclaration sur l'honneur de vie commune en PDF. Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant (adresse) Déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) Avec (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant à la même adresse . Objet : attestation sur l'honneur de vie en concubinage. de vous informer que je vis en couple avec [Nom Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Certificat de vie commune ou de concubinage » sera mise à jour significativement . J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur vivre en concubinage avec [Monsieur, Madame Prénom NOM] depuis le [date du début de votre vie commune].À valoir ce que de droit. L’attestation de vie commune est une déclaration sur l’honneur, ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Le fait de vivre en couple avec une autre personne Elle doit donc relater des faits exacts. Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de … DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . En effet, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur à la différence de l’acte de mariage ou de la déclaration de Pacs. du couple sont domiciliés dans le même logement (vous pouvez Voir notre fiche Modèle de lettre : attestation sur l'honneur Votre abonnement a bien été pris en compte. du concubin ou de la concubine] depuis le [date] de word à PDF. Ce document est un exemple. Votre hôte peut vous rédiger une attestation d'hébergement ou de domicile pour vos démarches administratives. Les dates et villes de naissance des personnes déclarant vivre ensemble. constaté que vous vivez en couple avec votre concubin). On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté. Autrement dit, l’attestation sur l’honneur de vie commune consiste pour un couple à assurer l’organisme qui en fait la demande du fait qu’ils vivent ensemble, en le déclarant par écrit et sous une forme qui engage leur responsabilité quant à la réalité de cette situation. Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Comment utiliser ce document ? L’ attestation de vie commune ou déclaration de vie commune est un document qui permet d’attester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. préférentielles pour la souscription d'un contrat assurance ou Si vous utilisez une version récente traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Votre document est prêt ! Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Fait pour valoir ce que de … des deux membres du couple ; justificatifs attestant que les deux membres
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