Finalement, progressivement, le pouvoir démocrate adopte une démarche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher à adhérer au traité[86]. souhaitée]. Le Statut de Rome prévoit, en plus de ce principe cardinal, un régime complet de droits accordés aux personnes qui l'ont l'objet de poursuites[ap]. Il est adopté lors d'une conférence diplomatique réunissant les représentants des États adhérant aux Nations unies, dite Conférence de Rome, qui se déroule du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Elle peut ajouter à ces peines privatives de liberté une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime [...] »[ar]. Le 17 juillet 1998, une Conférence diplomatique tenue à Rome a adopté le "Statut de Rome", un traité établissant la Cour pénale internationale (CPI) permanente qui a son siège à La Haye. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. Sa compétence n'est pas rétroactive[n]: les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (1er juillet 2002). En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. John Dugard, « Obstacles in the Way of an International Criminal Court ». Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[138]. Le budget-programme de la CPI pour 2019 est de 148 millions d'euros[172]. Il conclut : « Au meilleur d'elle-même, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus à se comporter conformément aux mêmes règles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer à ceux qui sont petits et faibles »[284]. Noémie Blaise, « Les interactions entre la cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique ? 263-274. Le jour de l'annonce, la Cour répond que cet acte n'est que le dernier « d'une série d'attaques sans précédent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires »[93]. Par conséquent, elle est dépendante de la bonne volonté des États à respecter leur obligation de coopérer pendant toute la procédure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des témoins, etc)[274]. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementales[réf. Claus Kress, « Versailles — Nuremberg — The Hague Germany and International Criminal Law ». De plus, les promesses d'enquête sur les faits allégués, par exemple par les autorités britanniques, ne sont suivies d'aucun effet depuis l'été 2018[255]. Sur ce point, la Cour a précisé dès 2008 que l'enjeu se situait autour de la valeur probante des éléments et non de leur admissibilité en indiquant tenir compte « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source »[285]. Les peines prononcées sont en principe accomplies dans un État désigné par la Cour conformément à liste de pays candidats[169]. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins[réf. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. Le bâtiment flambant neuf qui servira désormais de cadre d’exercice à la Cour pénale spéciale (CPS) a été officiellement inauguré, le vendredi 13 novembre 2020 à Bangui. Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne[13] et ce même si elle se répand rapidement. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. Seuls des individus peuvent être poursuivis devant la Cour pénale internationale[l]. Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ag]. La raison est donc avant tout d'ordre politique[108]. Avant et pendant le procès, les individus sont détenus dans une aile de la prison de Scheveningen[166]. La Cour pénale internationale, souvent abrégée CPI est une cour de justice. Codycross Siège de la cour pénale internationale Solution est disponible ici. À ce jour, 124 pays ont ratifié le Statut de Rome. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une dispo-sition aura été adoptée conformément aux … De leurs côtés, le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho – tous partisans de la juridiction – ont estimé qu'elle présentait des « dysfonctionnements »[316]. À travers les astuces et les solutions que vous trouverez sur ce site, vous pourrez transmettre chaque indice de mots croisés. La CPI fait également l'objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l'existence de la justice pénale internationale. Par conséquent, cette décision illustre les propres limites de l'action de la Cour à l'égard des grandes puissances et amplifie par la même occasion les critiques portant sur le fossé les ambitions affichées et la réalité des poursuites intentées[262]. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[308]. De son côté, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement début 2017 par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du sud de la CPI pour vice de procédure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[236]. La Cour pénale internationale est composée de 15 membres, renouvelables par tiers tous les trois ans. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. 477-487, spéc. En 1973, la Convention sur le crime d'apartheid est adoptée. Certains réfutent l'idée selon laquelle la CPI serait « une justice de “blancs” » en rappelant que les premières procédures ont été lancées par les Etats africains eux-mêmes et en considérant que la rupture proviendrait en réalité des poursuites visant des chefs d'Etat à l'instar d'el-Bechir, Kadhafi et Kenyatta[318],[319]. Cinq autres sont clos. Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Washington s'est de son côté dit «préoccupé». Vespasian Pella est l'une des figures du développement du droit international pénal[14]. De l'autre côté, même si l'approche « réaliste » n'est pas dénuée de fondement, l'absence de coopération est une difficulté récurrente sans pour autant qu'il y ait eu, par le passé, un refus d'autoriser une enquête comme en témoigne la Géorgie ou le Burundi. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[c] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce, le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence. Depuis le 27 octobre 2017, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. p. 270. De tous les États qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'Assemblée générale des Nations Unies ou autrement reconnus par le Secrétaire général des Nations Unies en tant qu'États ayant des compétences d'élaboration des traités complets [pas clair], 42 États n'ont ni signé ni adhéré au Statut de Rome. Bartłomiej Krzan, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma ». Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[ah]. En septembre 2018, à propos d'une potentielle enquête sur des crimes de guerre présumés commis en Afghanistan par l’armée américaine, mais aussi s'agissant d'éventuelles poursuites dirigées contre Israël dans le cadre du conflit l'opposant à la Palestine, le conseiller à la sécurité nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI d’« inefficace, irresponsable et carrément dangereuse »[87]. In fine, la France se démarque par une position particulière à l'égard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur une « une forme de résistance », soit sur une « volonté de modulation à l’égard de la mise en œuvre de l’obligation internationale de répression des violations graves du droit international humanitaire ». Le 4 mars 2009, les juges accèdent à cette requête (ce qui fait de ce mandat le premier délivré contre un chef d'État en exercice dans l'histoire de la CPI)[118],[119] en visant les chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au Darfour[120]. Quelques jours plus tard, le dépositaire du traité reçoit la notification suivante : « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] » ; selon le rédacteur de la notification, cette déclaration correspond à l'article 18 alinéa a) de la Convention de vienne sur le droit des traités[114]. En 2014, elle use conjointement avec la Chine, de son droit de veto pour bloquer un projet de résolution, initié par la France, et tendant à déférer les crimes commis dans le cadre de la guerre civile syrienne au Procureur de la CPI[109],[110]. En 2018, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[65]. V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. Il s'oppose aussi à d'éventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opérations extérieures[67]. Rosoux Valérie, Shyaka Mugabe Aggée, « Le cas des gacaca au Rwanda. En conséquence, le gouvernement annonce qu'il renonce – au moins provisoirement – tout en précisant qu'il réfléchira à toutes les options possibles[237],[238]. Bien qu'à la date du 15 janvier 2019 seul l'ex-président ait été jugé, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, éventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquête[280]. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du système de Rome[242]. Le Conseil de sécurité peut demander à la Cour de suspendre une enquête ou des poursuites pendant douze mois en vertu d'une résolution adoptée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande étant renouvelable dans les mêmes conditions[au]. Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI[83]. Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. Malgré une opposition pendant tout le processus de négociation et au moment de l'adoption[69], motivée notamment par le fait que la future risquerait d'interférer sur le « maintien de la paix et de la sécurité internationales » — domaine réservé au Conseil de sécurité[70] — le 31 décembre 2000, soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traité[71],[72]. souhaitée]. Au besoin, un greffier adjoint est élu dans les mêmes conditions. La sociologue Nathalie Heinich critique fortement l'un des ouvrages soutenant cette thèse en indiquant que « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mêmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort. Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[aj]. La Palestine allègue que des crimes de guerre ont été commis, dans les territoires occupés, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014[63]. En 2017, lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression — qui, de par sa nature, est nécessairement lié à d'éventuels crimes de guerre — la France obtient, au côté du Royaume-Uni, certains aménagements de la définition visant à s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armé libyen de 2011 et l'intervention militaire menée en parallèle[51]. Lorsque le juge veut empêcher la guerre, dire l’histoire ou honorer la mémoire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[294]. Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue[317]. Enquête : la Cour pénale internationale, une juridiction discréditée LE PARISIEN WEEK-END. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. En effet, en raison du danger de guerre fréquent, les États sont à l'époque dans une logique d'affrontement des souverainetés, Cherif Bassiouni (en) voyant même dans l'absence de coordination des travaux une volonté politique délibérée de retarder le processus[32]. A contrario, Sara Dezalay soutient que le « biais africain » s'expliquerait notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[321].
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